CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MITSUBISHI-MOTORS.FR
|
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MITSUBISHI-MOTORS.FR
|
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :
M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro de 428 635 056, dont le siège social est situé 1 Avenue du Fief à Saint-Ouen-l’Aumône (95310).
Ci-après « MMAF »,
ET
L’utilisateur tel que défini ci-dessous,
A l’occasion de toute consultation ou utilisation du Site https://www.mitsubishi-motors.fr
Article 1. DEFINITIONS
Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante lorsqu'ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu'ils soient employés au pluriel ou au singulier :
Site : Désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.mitsubishi-motors.frou la société l'exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site ;
Utilisateur(s) / Vous : Désigne(nt) les internautes, personnes physiques ou morales, se connectant sur le Site pour consulter le catalogue de véhicules neufs, demander une offre sur un véhicule, réserver un essai de véhicule, configurer un modèle de véhicule neuf et plus généralement, prendre connaissance de l’offre de produits et services de la marque MITSUBISHI MOTORS et des partenaires du réseau MMAF.
Concessionnaire(s): Désigne(nt) le(s) concessionnaire(s) automobile(s) partenaire(s) de MMAF.
Partenaires : Désignent les sociétés partenaires de MMAF, autres que les Concessionnaires et notamment spécialisées dans le financement automobile ou la recharge des véhicules électriques.
Conditions Générales d'Utilisation / CGU : Désignent les présentes conditions générales d'utilisation. Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités d’utilisation du Site entre la MMAF et l’Utilisateur.
Article 2. CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE
2.1. MMAF met en ligne à l'adresse https://www.mitsubishi-motors.fr un catalogue de véhicules neufs ainsi que de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux Utilisateurs d’effectuer une configuration/personnalisation des véhicules neufs présentés sur le Site.
Le Site permet également aux Utilisateurs de s’informer sur les offres de financement et services des véhicules.
2.2. La consultation du Site, et a fortiori le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que l’application des CGU à toute utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
2.3. Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées à au Site ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.
2.4 Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant en vue de l'utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de autosphere.fr ne pourra être engagée en cas d'utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.
Article 3. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE MITSUBISHI-MOTORS.FR
3.1 Consultation de la gamme de véhicules MITSUBISHI MOTORS sur le Site
Le Site permet la consultation de la gamme de véhicules neufs mis en vente par les Concessionnaires au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires notamment. Les caractéristiques présentées sont données à titre indicatif et MMAF ne garantit pas que la description d’un véhicule ne soit pas exempte d’erreurs.
Les véhicules présentés sur le Site sont ceux distribués en France métropolitaine (hors Corse). MMAF attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les gammes de véhicules peuvent varier d'un pays à l'autre ou ne pas être disponibles dans tous les pays du monde. Les prix indiqués sont des prix de vente maximum conseillés.
En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site, certains véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la connexion des Utilisateurs sur le Site.
La disponibilité d’un véhicule ne pourra être confirmée que par le Concessionnaire concerné lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et le Concessionnaire. MMAF ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'indisponibilité d'un véhicule acquis ou réservé dans l'intervalle né entre deux actualisations du Site.
Modification des données techniques
MMAF se réserve le droit d'apporter des changements en tout temps, sans préavis, aux modèles, matériaux, équipements, caractéristiques et services.
Les données concernant la consommation de carburant, l’autonomie électrique et les émissions de CO2 et de polluants ont été déterminées conformément aux procédures de mesure prescrites par la loi.
Applicable depuis le 1er septembre 2018 pour les véhicules neufs la norme WLTP (WLTP - Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure) est venue remplacer la norme NEDC (Nouveau cycle européen de conduite).
Cette nouvelle procédure d’essai couvre toutes les situations de conduite, du trafic intra-urbain aux déplacements sur autoroute et est beaucoup plus réaliste que la norme NEDC.
3.2 Demande de renseignements
Au moyen de la rubrique « La marque », nous proposons aux Utilisateurs de contacter le service Relation Client de MMAF ou d'être recontactés par notre équipe commerciale pour toutes interrogations sur le fonctionnement du Site et/ou l'offre de https://www.mitsubishi-motors.frainsi que pour toute demande de mise en relation avec les Concessionnaires.
Contact par email
Les Utilisateurs sont invités à soumettre leurs interrogations au moyen du formulaire en ligne accessible en cliquant sur l’encart « Service Client ». Les champs du formulaire mentionnés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés.
A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés. MMAF s'engage à répondre aux Utilisateurs dans le délai maximal de 48 (quarante-huit) heures, hors week-end et jours fériés, suivant la date de réception des demandes des Utilisateurs.
Rappel téléphonique / Web Callback
MMAF propose de Vous contacter par téléphone. A cet effet, l'Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Être rappelé » et renseigner les champs obligatoires mentionnés par un astérisque et, notamment, son nom, prénom et le numéro auquel il peut être joint. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés. MMAF s’efforce de prendre contact avec Vous, sous quarante-huit (48) heures, à l'heure souhaitée comprise entre 8 heures 30 et 19 heures du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
Contact en appelant notre accueil téléphonique
Notre équipe est disponible au 05 64 37 53 37 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 19 heures, sauf les jours fériés, en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs et, le cas échéant, de les mettre en relation avec les Concessionnaires qui pourront répondre à leurs attentes.
3.3 Mise en relation avec le réseau de Concessionnaires
A la demande des Utilisateurs, le Site pourra les mettre en relation avec les Concessionnaires pouvant répondre à toutes interrogations sur les véhicules concernés. MMAF s'engage à avertir, dans les plus brefs délais, les Concessionnaires de toute demande de mise en relation.
Les Utilisateurs seront directement contactés, dans les meilleurs délais, par les Concessionnaires. MMAF ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de prise de contact tardive ou d'absence de prise de contact par les Concessionnaires.
3.4 Configuration et personnalisation d’un véhicule
Le Site permet met à disposition des Utilisateurs une fonctionnalité leur permettant de configurer et personnaliser leur choix de véhicule neuf (finition, motorisation, couleurs, selleries, options, accessoires) et ainsi simuler le montant du prix véhicule toutes options comprises. Les informations et les tarifs (Prix TTC client hors pose) qui sont présentés sur le configurateur sont donnés à titre purement indicatif.
La disponibilité d’un véhicule comprenant les options choisies ne pourra être confirmée que par le Concessionnaire concerné lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et le Concessionnaire. MMAF décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou d’absence d’une des options proposées sur son site ou bien en cas d’absence ou d’indisponibilité d’un véhicule avec les options choisies.
3.5 Présentation de l'offre d'accessoires des Concessionnaires
MMAF présente l'offre d'accessoires aux Véhicules proposés par tout ou partie des Concessionnaires. La description des accessoires proposés est réalisée sous la responsabilité exclusive des Concessionnaires concernés et par conséquent n'engage pas MMAF.
3.6 Essai d’un véhicule
L’Utilisateur pourra demander un essai en Concession d’un véhicule neuf qu’il envisage d’acquérir.
L’Utilisateur souhaitant effectuer un essai devra contacter ledit Concessionnaire, conformément aux moyens de communication proposés à l’article « Demande de renseignements », indiquer le véhicule neuf qu’il souhaite essayer. Il sera ultérieurement contacté par le Concessionnaire afin de fixer un créneau définitif.
Les véhicules proposés à l’essai sont des véhicules de démonstration, similaires ou identiques au véhicule neuf que l’Utilisateur envisage d’acquérir. MMAF décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou d’absence d’un véhicule identique ou similaire.
Article 4. RESPONSABILITE DE MMAF
4.1 Utilisation des données du Site
Aucune information ou donnée, qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n'est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de ces informations et données. MMAF ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.
4.2 Dommages subis en lien avec l’utilisation du Site
En aucun cas, la responsabilité de MMAF ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l'utilisation du Site.
4.3 Disponibilité du Site
Le Site s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. MMAF est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l'ensemble des fonctionnalités du Site.
Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pour les raisons exposées ci-après.
Opérations de maintenance
Le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de MMAF sans préavis. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, MMAF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Cas de force majeure
MMAF ne pourra être tenu responsable envers les Utilisateurs dès lors que l’indisponibilité du Site, qu’elle soit totale ou partielle, aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage de https://www.mitsubishi-motors.fr, présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires y compris d’hébergement du Site notamment.
Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, le nom « mitsubishi-motors.fr», la marque « MITSUBISHI MOTORS », les documents téléchargeables et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d'exploitation du Site, du nom « mitsubishi-motors.fr » appartiennent exclusivement à MMAF.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l'accord exprès et préalable des titulaires des droits.
La reproduction, l'imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de MMAF et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels publicitaires présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
Article 6. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d'un lien hypertexte en direction du Site nécessite une autorisation préalable et écrite de la société MMAF. En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec le présent Site n'est pas sous le contrôle de la société MMAF. La société MMAF ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.
Article 7. STIPULATIONS DIVERSES / LANGUE / REGLEMENT DES DIFFERENDS
L'annulation d'une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l'intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d'autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.
Aucune tolérance par MMAF, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de la part de MMAF à l'une quelconque des stipulations des CGU.
La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.
Les CGU sont régies par et soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et MMAF concernant la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.
Article 8. RECLAMATIONS
L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant MMAF par courrier à l’adresse suivante : 1 avenue du Fief, BP 30479 Saint Ouen l’Aumône 95005 Cergy Pontoise Cedex.
Article 9. MEDIATION
En cas de difficultés dans l’application des présentes, l’Utilisateur s’adressera en priorité au Concessionnaire concerné et le cas échéant, auprès de la société MMAF en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives aux présentes peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) ainsi qu’au Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA), inscrits sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation, à savoir :
1) Pour traiter les litiges relevant de la responsabilité d’un Concessionnaire ou d’un réparateur agréé :
- Si le Concessionnaire ou le réparateur agréé est affilié au Conseil National des professions de l’automobile (CNPA) (voir CGV et/ou conditions de réparation). Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de médiation. Le médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ;
- Si le Concessionnaire ou le réparateur agréé est affilié à la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) (voir CGV et/ou conditions de réparation). Le site internet https://www.mediateur.fna.fr/ décrit le processus de médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de médiation. Le médiateur pourra également être saisi par courrier à l’adresse : Monsieur le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) – Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet – 95583 SAINT OUEN CEDEX.
2) Pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du constructeur (qualité des produits ou services, application des garanties légales ou contractuelles relevant du constructeur). Le site internet https://mediationcmfm.eu/ décrit le processus de médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de médiation. Le médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur à l’adresse : MEDIATION CMFM – 19 avenue d’Italie – 75013 PARIS.
L’Utilisateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service relation clientèle ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Concessionnaire/réparateur agréé concerné par une réclamation écrite.
